La gestion du port de Saint-Gilles

Le 09 mars 2007 une note d'information de la CCI ...


                       St Gilles le 09 mars 2007

 

 

......................................................Note d'information

N/Réf. : PR/AM/aa/O711 /07

Madame, Monsieur,

En ce début d'année 2007, je souhaite vous communiquer quelques informations sur les actions en cours et celles qui restent à finaliser après déjà 25 mois de participation de notre équipe à la gestion du port de plaisance et de pêche de St Gilles les Bains.

Nous sommes tous convaincus que le nautisme et la plaisance représentent un secteur dynamique à fort potentiel, vecteur d'image puissant pour les destinations touristiques, le Port de Plaisance et de Pêche est un outil au service du développement territorial, créateur de valeurs à la fois économiques et sociales et participant à la reconquête des espaces portuaires.
Les grandes orientations de notre action visent à :
- La préservation de l'environnement, de la qualité et la sécurité des espaces portuaires,
- La valorisation touristique en liaison avec un milieu urbain balnéaire,
- Le développement des activités économiques et notamment de l'ensemble de la filière nautique.

Des groupes de travail sont en place aujourd'hui impliqués dans les débats pour régulariser un à un les problèmes rencontrés, et assainir une situation économique rendue encore plus délicate avec la crise sanitaire du CHIKUNGUNYA.

Pour 2007, les travaux d'aménagements programmés vont permettre d'agir efficacement sur :
- La sécurisation des lieux avec l'amélioration de l'éclairage et notamment en fond de port,
- La gestion des accès des véhicules aux différents sites tout en préservant les retombées économiques des commerçants installés sur le port.
- L'aménagement paysager et environnemental tout en préservant les zones de parking publiques (libres et gratuites) et les parkings destinés aux usagers portuaires (gratuits et réglementés par badges).
- La gestion des poubelles sur le port et l'insertion des locaux poubelles dans le site.

La mise en œuvre de cette nouvelle politique, basée sur l'application de procédures administratives strictes, nécessite votre adhésion et une étroite collaboration avec nos services, qui restent à votre disposition pour tout complément d'information.
En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez au suivi des aménagements à venir et à la bonne gestion du port de plaisance et de pêche de St Gilles les Bains, je vous prie de croire. Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le 10 septembre 2007 avait lieu une réunion d'information sur les aménagements de l'ilôt du port. Me ALBANY, secrétaire de M. MERLO nous a fait parvenir le compte-rendu rédigé par ses soins.

...........................................PORT DE ST GILLES LES BAINS

AMENAGEMENTS EXTERIEURS DU PORT DE PLAISANCE

* * *

Réunion d'information du 10 septembre 2007 avec les usagers de l'îlot

Etaient présents :

M. Yoland VELLEYEN Membre élu CCIR chargé des ports de plaisance
M. Alain MERLO Directeur des ports de St Gilles et Ste Marie
M. Alain LOUBET Représentant l'A.A.P.S.G.B.
M. CADENE Représentant le Conseil Portuaire et gérant de CROISIERES ET DECOUVERTES
M. SOULARD VISIOBUL / LE PLEIN REUNION
M. et Mme SOLIGNAC LE GLACIER GOURMAND
Mme REBEQUET THALATROPIC
M. NATIVEL Représentant des Plaisanciers
M. FONTAINE / M. HOAREAU Maîtres de port

Absent excusé :

M. Vivien FONTAINE Représentant la pêche professionnelle
Mme DURVILLE AQUARIUM

M. MERLO et M. VELLEYEN remercient les participants à cette réunion d'information.

En effet, le but de la réunion est de présenter à l'ensemble des usagers de l'îlot, les travaux à réaliser au niveau de l'accès à l'îlot central et travaux en cours sur l'ensemble du port.

M. MERLO fait un rappel des travaux en cours de réalisation en fond de port.

Ces travaux consistent en l'aménagement de la zone de parking en fond de port.

- Réalisation d'un mur en moellon et végétalisation du talus (entre les deux parkings)
- Mise en place d'un passage piétons et escalier entre les deux parkings avec accès balisé et sécurisé jusqu'au port.
- Deux bornes de régulation des accès seront installées (la première à l'entrée du parking, et la seconde entre la poissonnerie et le glacier afin de permettre le passage aux seuls usagers portuaires)
- Un petit îlot central supportant les panneaux de signalisation permettra la circulation des véhicules en double sens sur cette portion de voirie (modification de l'Arrêté Municipal fixant le sens de circulation).
- Des escaliers permettront d'accéder aux différents niveaux de parking (au total 3 parkings, le premier situé en contrebas à l'arrière des bâtiments environ 40 places sera réservé aux clients des différentes boutiques (boulangerie, poissonnerie, glacier, etc.…, le 2ème aux amodiataires du port, avec possibilité de privatiser des emplacements, et le troisième parking public, ouvert à tous.
M. MERLO remet ensuite deux plans à chaque participant (plan entrée îlot et boxes poubelles).

Les travaux concernant les usagers de l'îlot consistent essentiellement en la mise en place d'une borne à l'entrée de l'îlot ce qui servirait à réglementer l'accès (privilégier les places de parking aux amodiataires du port) et en la construction d'un dispositif de boxes individuels affectés aux poubelles.

Ce dispositif pour les poubelles sera placé à côté du parking (avant l'arrêt bus à côté du pont de l'îlot) ; les clés de ces boxes seront remises à chaque amodiataire après validation d'une petite charte d'exploitation. Il est également prévu l'aménagement d'un talus végétalisé en contrebas du parking, et l'aménagement d'un escalier pour les gens qui veulent rejoindre l'îlot et qui arrivent du fond de port.

M. NATIVEL demande si une double circulation pourra se faire sur le pont de l'îlot. M. MERLO précise que chacun passe à son tour, la personne qui entre doit attendre le véhicule sortant et vice-versa.

Précisions apportées par M. VELLEYEN :

Sur l'îlot, il y a eu comme travaux le lazurage des bois des bâtiments et de la passerelle.
D'autres travaux sont prévus en concertation avec la Commune de St Paul, et se feront au fur et à mesure de la régulation de la trésorerie.

Il indique également la mise en place d'une "Commission des Usagers", afin de prendre les avis et suggestions des principaux usagers concernant les travaux d'amélioration du port.

M. NATIVEL souhaite savoir qui a financé ces travaux.

M. MERLO et M. VELLEYEN précisent une participation du FEDER à hauteur de 60 %, et 40 % CCIR. Le montant des travaux s'élève à 220 K€.

M. CADENE lance le débat sur la reprise du port par la Commune de St Paul.

M. VELLEYEN précise qu'un audit a été réalisé par la Mairie. Cet audit a montré que la CCI Réunion avait trop de charges financières compte tenu du délai restant de l'acte de fin de concession. Si des nouvelles dispositions devraient être prises, ce ne serait pas avant la fin 2008.

M. CADENE souhaite également savoir si les assurances prennent en charge, les infrastructures, et autres dépenses liées au plan d'eau lors des catastrophes naturelles.

M. MERLO confirme que seules des dépenses occasionnées, pour les remises en état des bâtiments sur le Port, sont prises en partie en compte, par les assurances après déclaration de l'état de catastrophe naturelle. Pour les infrastructures, sur plan d'eau, l'indemnisation par l'Etat est en général très faible.

M. NATIVEL demande si des bornes escamotables existent dans d'autres ports.

M. MERLO précise que ces bornes sont en service sur le port de St Pierre et à Port Réunion.

M. CADENNE demande combien de badges, vont être mis à disposition des amodiataires.

M. MERLO répond que le nombre de badges sera affecté aux usagers en fonction de plusieurs critères, notamment du montant des redevances commerciales payées par la société, de la fréquence d'utilisation et de l'impact de la société sur le port.

Toutefois, les plaisanciers et les pêcheurs disposeront d'un badge d'accès (suivant la localisation du navire dans le port).

Les personnes présentes n'ayant plus de questions à soumettre, M. VELLEYEN clôture la réunion à 16 h 00 et remercie les participants pour leur participation.

Le 17 septembre 2007 avait lieu une réunion d'information sur les aménagements de l'avant port. M. MERLO nous a fait parvenir le compte-rendu.

PORT DE ST GILLES LES BAINS
AMENAGEMENTS EXTERIEURS DU PORT DE PLAISANCE

* * *
Réunion d'information du 17 septembre 2007 avec les usagers de l'avant-port

Etaient présents :
M. Yoland VELLEYEN Membre élu CCIR chargé des ports de plaisance
M. Alain MERLO Directeur des ports de St Gilles et Ste Marie
M. Guylain MOUTAMA Représentant de l’AAPSGB
M. Yves REIGNER Bleu Marine
M. Marc LAGADEC Représentant la pêche au gros et membre du Conseil Portuaire
M. Jean Pierre PLANTEY Restaurant « Le Saint-Gilles »
M. Joseph ALCAZAR Les Pêcheurs de St Gilles
Mme Jannie SOLESSE Association des amodiataires et Société Bleu Indien
M. FONTAINE Maître de port

M. VELLEYEN et M. MERLO remercient les participants à cette réunion d'information sur les travaux d'aménagement en cours de réalisation.
En effet, le but de la réunion est de présenter aux amodiataires de locaux et aux représentants des usagers de l'avant-port, les travaux à réaliser dans la zone de l'avant-port et les travaux en cours sur l'ensemble du port (fond de port et Îlot).
M. MERLO fait un rappel des travaux en cours de réalisation en fond de port et au niveau de
l'accès à l'Îlot.
Grâce à la subvention obtenue du FEDER (60%) et un complément financier de la CCIR (40 %) des travaux prioritaires ont été définis et présentés au Conseil Portuaire depuis 2006.
Ils se traduisent par:
- La mise en place de locaux poubelles, (plan d'implantation, plan de principe et mode d'exploitation)
- Le renforcement de l'éclairage en fond de port,
- Le contrôle des accès aux divers parkings sur le port, ainsi que l'aménagement et la végétalisation des talus (mise en place d'escaliers, de plantes et de l'irrigation).

Aménagement de la zone de parking en fond de port.
- Réalisation d'un mur en moellon en pied de talus et végétalisation du talus (entre les deux parkings)
- Mise en place d'un passage piétons et escalier entre les deux parkings avec accès balisé et sécurisé jusqu'au port.
- Deux bornes escamotables de régulation des accès seront installées (la première à l'entrée du parking, et la seconde entre la poissonnerie et le glacier afin de permettre le passage aux seuls usagers portuaires)
- Un petit Îlot central supportant les panneaux de signalisation permettra la circulation des véhicules en double sens sur cette portion de voirie (modification de l'Arrêté Municipal fixant le sens de circulation sur cette section de voirie).
- Un escalier permettra d'accéder aux différents niveaux de parking (au total 3 parkings, le premier situé en contrebas à l'arrière des bâtiments environ 40 places sera réservé aux clients des différentes boutiques (boulangerie, poissonnerie, glacier, etc...., le 2éme aux amodiataires du port, avec possibilité de privatiser des emplacements, et le troisième parking public, ouvert à tous.
M. MOUTAMA et Mme SOLESSE attirent l'attention de M. MERLO sur les difficultés de gestion du parking visiteurs ; en effet, les places de stationnement seront également utilisées par les promeneurs du dimanche allant à la plage ou en ville. Cette situation deviendra identique à celle rencontrée avec le parking de l'Îlot.
Aussi, posent-ils la question de savoir qui veillera à la durée du stationnement sur le premier parking, et à l'application de sanctions ?
M. MERLO répond que les maîtres de port sont habilités à verbaliser en cas de besoin. Des panneaux indiqueront le temps limite de stationnement (1 heure ou 2 heures). Dans le cas d'un non respect généralisé des panneaux de signalisation, un horodateur sera installé sur ce parking, suivi d'amendes en cas d'abus.
Une autre question concerne l'aménagement de parking à proximité du port. En effet, une réflexion est menée en partenariat avec la Mairie et le T.C.O, ceci afin de permettre un désengorgement des parkings sur le port (parking à l'arrière de la plage des roches noires, au niveau du dancing, ainsi que sur le terrain appartenant à Loulou, près du port).
Des badges seront distribués aux amodiataires afin d'accéder aux quais et aux parkings, réservés aux usagers (caution 15€).
Puis, M. MERLO présente les différentes implantations destinées à accueillir les boxes poubelles. Le plan de ces boxes, est exposé, ainsi que les contraintes d'exploitation.
Au total 5 implantations : le premier en fond de port, à l'entrée du parking, le 2éme le long de la rue Général de Gaulle, à droite de REUNIPRESS, le 3eme au niveau du parking (terre-plein central), le 4éme près du pont de l'Îlot, le 5éme à l'entrée du parking aérien de l'avant-port, et le dernier à l'entrée du parking de la plage des brisants sur un petit terre-plein.
M. MOUTAMA demande des précisions concernant le boxe n° 2.
M. MERLO précise qu'un mur d'un mètre de hauteur sera édifié à l'arrière de la plateforme minimisant l'impact visuel pour TROPIC CONE. De plus, les boxes seront affectés prioritairement aux commerces produisant des déchets non alimentaires.
M. MERLO explique de nouveau le mode d'exploitation de ces boxes : chaque amodiataire de locaux aura les clés de son boxe ou de ses boxes, et se verra remettre un règlement d'exploitation, garantissant une qualité environnementale et un bon fonctionnement de ce dispositif.
M. PLANTEY rappelle qu'à l'époque, à défaut de locaux poubelles, un camion de la CCI devait être chargé de procéder chaque jour, à la collecte des déchets auprès de chaque utilisateur.
M. MERLO répond que la collecte des déchets des usagers, du port de St Gilles comme pour toute ta commune de St Paul est du domaine de compétence du TCO, et que plusieurs réunions ont été faites afin de définir les modalités de collecte et les contraintes d'exploitation des boxes à poubelles, sur le port.
M. PLANTEY a un nombre important de poubelles à gérer (au total 6).
M. MERLO l'informe d'un nombre limité de boxes par usager, aussi une gestion rationnelle des poubelles est indispensable notamment les poubelles dans les cuisines des restaurateurs.
M. PLANTEY réplique que les poubelles sont sous la responsabilité de chacun ; pour l'instant, la législation ne prévoit pas de poubelles dans des armoires réfrigérées dans les cuisines - il serait souhaitable d'avoir trois enlèvements par semaine afin d'éviter, les odeurs lors du stockage.
M. MERLO confirme que suite à une demande de la CC!R et de certains usagers, le TCO procède à la levée des poubelles trois fois /semaine.
M. MOUTAMA s'inquiète de l'implantation du dernier boxe à poubelles à proximité du garage de la maison du gardien, et mentionne que celui-ci devra être déplacé.
M. MERLO précise que le principe d'implantation des boxes poubelles défini avec le TCO (contraintes de collecte) a été présenté au Conseil Portuaire de juin 2006. Après les difficultés rencontrées auprès de Mme AVRIL sur la première implantation (terrain lui appartenant), une autre implantation pour le boxe n" 6 a été présentée à la Mairie et au T.C.O. En effet, l'ex gardien du CNB ne dispose à notre connaissance, d'aucun titre d'occupation de ce local sur le terrain du port, et n'est donc pas considéré comme usager portuaire mais comme un riverain.
M. MERLO ajoute que plusieurs réunions de travail ont été nécessaires avec le TCO et la Mairie à ce sujet, et qu'il est difficile de satisfaire l'ensemble des usagers tout en préservant l'intérêt de l'ensemble des riverains. En effet, aucun emplacement pour les poubelles n'avait été envisagé dans l'étude de l'architecte lors de la construction du port, ce qui pose aujourd'hui le problème de l'entreposage des bacs poubelles entre les collectes (bacs restant toute l'année en bordure de voirie).
M. MOUTAMA insiste sur le déplacement du boxe n° 6.
Devant l'insistance de M. MOUTAMA, M. VELLEYEN met court à la discussion et propose de revoir une autre possibilité quant au positionnement de ce boxe.
Mme SOLESSE demande que tous les usagers et toutes les associations pouvant utiliser le
port soient conviés aux réunions d'information concernant le port.
M. MERLO répond qu'en priorité l'information est faite auprès des représentants des sociétés et des représentants des usagers qui disposent soit d'un local, soit d'une amodiation sur le port, à charge pour ces derniers de diffuser les informations. En effet, il est difficile, voire impossible de réunir l'ensemble des usagers à une réunion d'information (360 postes à quai et 54 commerces).
M. PLANTEY demande comment va se faire la récupération des poubelles par le TCO.
M. MERLO explique que l'organisme chargé "pass" leur permettant d'ouvrir et de traiter les poubelles entreposées dans chaque boxe (en fonction du tri sélectif opéré ce jour là).
M. PLANTEY pose le problème de l'éclairage en avant-port notamment sur le parking.
M. FONTAINE précise que ces travaux ont été commandés au service maintenance de Port Réunion et qu'il reste à trouver des équipements électriques de bonne qualité, pour les installer. En effet, les appareils sont des mâts d'éclairage de 60 cm de hauteur d'où le risque de vandalisme sur ces équipements.
M. MERLO recentre la réunion d'information sur les travaux d'aménagement en cours.
Une borne escamotable servant à limiter les accès aux seules personnes autorisées sera installée au niveau du parking souterrain, mais permettra le passage des piétons et des vélos.
Un portail devra être installé à côté du terre-plein du CNB, interdisant l'accès aux véhicules de l'extérieur du port. Le sens unique (Arrêté Municipal), affecté à la voie de circulation venant du fond de port vers l'avant-port sera conservé. Toutefois, l'accès reste praticable aux piétons et personnes handicapées.
Mme SOLESSE rajoute que la cale de halage de l'avant-port a été attribuée au CNB pour la pratique de ses loisirs nautiques mais que cette cale devrait garder un caractère public.
M. LAGADEC précise qu'il y a des règles d'exploitation qui fixent l'utilisation de la cale aux engins nautiques en fond de port, moyennant une redevance. Ces dispositifs validés en Conseil Portuaire, permettent de diminuer les abus, notamment sur les consommations d'eau bord à quai, et de réduire ainsi les charges, qui sont supportées par les amodiataires.
Mme SOLESSE indique que ce caractère à sens unique n'est pas respecté de tous les usagers, en effet, JET QUAD EVASION bénéficie d'un droit de sortir et rentrer ses jet ski, se pose le problème de croisement sur les quais ?
M. REIGNIER confirme les désordres dus aux passages trop fréquents sur les quais, pas seulement de "quad" mais aussi de voitures qui n'ont rien à faire sur les quais du port.
Mme SOLESSE estime que le portail à côté du CNB n'est pas une bonne idée, car cela découragera les visiteurs. Il faudrait prévoir alors une signalétique afin de préciser les différentes activités sur le port et leur situation géographique, notamment la location de bateaux.
M. MOUTAMA insiste sur le fait de trouver des solutions concernant JET QUAD EVASION (nombre de passages et horaires prévues).
M. MERLO précise qu'un plan d'action a été mis en place avec la mairie pour la pose d'une signalétique sur le port et pour les travaux d'éclairage dans cette zone.
De plus, les suggestions précisées ci-dessus seront également étudiées et notées dans le plan d'action.
M. VELLEYEN informe les représentants des associations et personnes présentes qu'une Commission des Usagers (représentants des usagers) sera mise en place afin d'étudier ensemble et en amont (avant présentation des projets au Conseil Portuaire) les différentes actions à programmer sur le Port de St Gilles (une réunion par trimestre). Les associations seront invitées à désigner leur représentant à ces réunions.

M. REIGNIER et M. MOUTAMA demandent si le quai B, abîmé par le cyclone "GAMEDE", va être enfin réparé et à quelle date ?
M. MERLO répond que M. VELLEYEN a signé la lettre de notification des travaux, pour la réfection du quai. L'entreprise EMIE a obtenu le marché. Les travaux devraient débuter dans un mois environ.
Mme Jannie SOLESSE demande quel est le prix du badge pour la mise à l'eau des engins nautiques pour la cale de halage, et de quels services dispose l'usager qui aura payé ?
M. MERLO informe que le prix est fixé à 25 € mois, mais le Conseil Portuaire aura à se prononcer pour un badge, pour les usagers occasionnels, qui devront s'acquitter d'une redevance de 100 € pour environ 12 utilisations (entrée-sortie), badge utilisable d'une année à l'autre.
Ces nouvelles dispositions seront soumises au vote des représentants d'usagers au prochain Conseil Portuaire.
Pour les services : utilisation de la cale de halage, une place dans le parking pour la voiture et la remorque, l'utilisation de l'eau, (rinçage du bateau). L'entretien de la cale de halage, récupération et traitement des eaux de ruissellement, etc...
M. LAGADEC demande si avec son badge, il lui est possible de faire entrer une personne sur le port.
M. MERLO précise que pour certains accès, autres que la cale de mise à l'eau, il sera possible pour l'usager de permettre, sous sa responsabilité, l'accès d'un autre véhicule sur le port, notamment pour les livraisons.
Mme SOLESSE estime que les points d'eau sont insuffisants sur les pontons, en prenant comme exemple le ponton "A", où elle a ses deux bateaux.
M. MERLO souligne que cette mesure (un point d'eau par borne) est maintenue afin de minimiser les gaspillages en eau, la réglementation étant respectée, soit 25 m maximum entre un point d'eau et un bateau.
Mme SOLESSE souligne que les services se dégradent (point d'eau, éclairage des pontons, etc...).
M. MERLO assure que tout est mis en oeuvre pour satisfaire au mieux les usagers du port, mais que le vandalisme est une cause inévitable de dégradation des services. La CCIR doit sans cesse remplacer des équipements volés ou dégradés volontairement.
Les débats étant clos, M. VELLEYEN et M. MERLO remercient les participants. La séance d'information avec les amodiataires des locaux et avec les représentants des usagers est levée à 17h 00.

24 février 2011 ( Réglement d'exploitation joint à la facture août 2012 )     

Port de Saint-Gilles

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION CONCESSION DU PORT DE ST GILLES LES BAINS
Direction Portuaire : Port de plaisance
N° 20 — esplanade îlot
97434 ST GILLES LES BAINS

CCIR – Règlement d'exploitation du port de plaisance de St Gilles les Bains du 28 Août 2003 -Modifié par Arrêté Communal du 17 février 2011 validé par le service de la légalité de la sous-préfecture de St Paul le 24 février 2011

REGLEMENT D'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE ST GILLES LES BAINS
SOMMAIRE


PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 1 : Objet et étendue du règlement d'exploitation
Article 2 : Modification du présent règlement d'exploitation Article 3 : Autorité de gestion
Article 4 - Champ d'application
Article 5 - Catégories d'usagers
Article 6 - Obligations générales des usagers
Article 7 - Propreté – Hygiène
Article 8 - Publicité
Article 9 - Assurances

UTILISATION DU PLAN D'EAU
Article 10 - Conditions générales d'utilisation Article 11 - Principe de gestion
Article 12 - Eau – Electricité

UTILISATION DU TERRE-PLEIN
Article 13 - Installations autorisées Article 14 - Mise à terre des navires

UTILISATION DES OUVRAGES
Article 15 - Surveillance et gardiennage des installations de l'exploitant Responsabilité

CCIR — Règlement d'exploitation du port de plaisance de St Gilles les Bains du 28 Août 2003 -Modifié par Arrêté Communal du 17 février 2011 validé par le service de la légalité de la sous-préfecture de St Paul le 24 février 2011

TARIFS
Article 16 - Conditions générales Article 17 - Pénalités
Article 18 - Litige

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CCIR — Règlement d'exploitation du port de plaisance de St Gilles les Bains du 28 Mut 2003 -Modifié par Arrêté Communal du 17 février 2011 validé par le service de la légalité de la sous-préfecture de St Paul le 24 février 2011

I PRESCRIPTIONS GENERALES

Le présent règlement d'exploitation est établi conformément aux dispositions issues :
> Du Code des Ports Maritimes
> De la loi n° 66420 du 18 juin 1966, titre IV et ses décrets d'application
D Du procès verbal du 15 juin 1988 établi conjointement par le Préfet et le Maire de St Paul, constatant le domaine et les biens, dont les droits et les obligations ont été intégralement transférés à la commune de St Paul.
> Du Cahier des Charges PSG annexé à l'Arrêté Préfectoral -n° 218 DAE/2 du 26 janvier 1972.

Article 1 : OBJET ET ETENDUE DU REGLEMENT D'EXPLOITATION
L'objet du présent règlement est de définir les conditions d'utilisation des installations réservées aux usagers de la plaisance dont l'activité principale est relative à la plaisance, et aux professionnels exerçant tout ou partie de leur activité dans la pêche.
En aucun cas, le présent règlement d'exploitation ne pourra avoir effet de déroger aux obligations fixées par le règlement de police du Port, et le Code des Ports Maritimes, en vigueur et à venir, sauf dérogation accordée par Arrêté Municipal après avis du Conseil Portuaire.

Article 2 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT D'EXPLOITATION
Le présent règlement d'exploitation pourra être complété par des annexes qui traiteront de toutes les questions ayant trait au bon fonctionnement du Port, notamment la sécurité, la discipline, l'hygiène...
Le présent règlement d'exploitation a fait l'objet de modifications tarifaires approuvées par le Conseil Municipal du 27 mai 2010 (affaire n° 17) ainsi que des modifications de l'article 11 par le Conseil Municipal du 17 février 2011 (Affaire n° 31).

Article 3 : AUTORITE DE GESTION
Les Maîtres de Port, agents missionnés par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion, sont chargés de faire respecter, par les usagers, les prescriptions mentionnées dans ce règlement.

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CCIR – Règlement d'exploitation du port de plaisance de St Gilles les Bains du 28 Aôut 2003 -Modifié par Arrêté Communal du 17 février 2011 validé par le service de la légalité de la sous-préfecture de St Paul le 24 février 2011

Article 4 : CHAMP D'APPLICATION
Son champ d'application figure sur le plan joint et les extensions futures prévues.

Article 5 : CATEGORIES D'USAGERS

I. DEFINITION
On distinguera les principales catégories d'usagers suivants :
1. Usagers en escale : tous usagers dont le séjour au Port est inférieur à 30 jours calendaires sur une période de 6 mois ou qui sont en attente d'un emplacement contractuel.
2. Usagers permanents : tous usagers dont les usagers professionnels en escales (classés en 5 catégories) :
• Usagers pêcheurs professionnels, usagers dont l'activité principale est la pratique de la pêche professionnelle et qui doivent produire un rôle d'équipage.
• Usagérs au commerce, usagers dont les bateaux sont enrôlés au commerce notamment le transport de passagers.
• Autres usagers professionnels, notamment les navires à usages collectifs assimilés aux plaisanciers quant à la tarification.
• Usagers plaisanciers, autres que ceux énumérés ci-dessus. Chaque catégorie d'usagers est régie par un tarif particulier révisable annuellement.

Il. ATTRIBUTION DES POSTES
Les places sont attribuées par le Maitre de port selon les disponibilités, en tant qu'amodiataire de la concession et à jour de ses règlements, ou de l'ancienneté de la demande d'attribution, conformément aux listes d'attentes définies par catégories dimensionnelles et sans privilège d'affiliation.
1. Usagers en escales, ont obligation d'accoster à l'emplacement que leur aura désigné le maitre de port. Ils sont éventuellement déplacés sur ordre autant que de besoin. L'emplacement est éminemment précaire et révocable. En cas de concurrence, l'agent missionné par la CCI Réunion, décidera du poste à quai.
2. Usager permanent, possède un mouillage où il doit séjourner de manière permanente en dehors des périodes de chargement ou de déchargement du navire qui pourrait être effectué temporairement sur un autre poste.

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CCIR — Règlement d'exploitation du port de plaisance de St Gilles les Bains du 28 Aôut 2003 -Modifié par Arrêté Communal du 17 février 2011 validé par le service de la légalité de la sous-préfecture de St Paul le 24 février 2011

Article 6 : OBLIGATIONS GENERALES DES USAGERS
1. Tout navire, conformément au Code des Ports Maritimes, séjournant dans le port doit être maintenu dans un bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
2. Les ouvrages ne peuvent être employés que dans la limite et dans le but suivant lesquels ils ont été conçus. Toute avarie occasionnée par l'inobservation de cette prescription reste à la charge de l'usager.
3. Les dégradations seront réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnés, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
4. Les usagers sont tenus de respecter les prescriptions générales de la police du port, à savoir en particulier :
> Celles du Code des Ports Maritimes,
> Celles de l'Arrêté Municipal relatif à la police des plans d'eau, quais, terre-pleins et activités portuaires diverses.
> Celles de l'Arrêté Préfectoral n° 2802/DR1-AFMAR,
> Celles des décisions prises par l'autorité portuaire en leur application (Arrêtés Municipaux).
Ils sont par ailleurs tenus de respecter les présentes prescriptions qui y apportent complément.
5. Lorsque les manipulations sur le port sont nécessaires pour cause d'exploitation, sauf en cas de force majeure, les usagers sont prévenus des dispositions à prendre par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée huit (8) jours avant la date présumée de l'opération, à la dernière adresse qui aura été communiquée par écrit au Maître de Port.
Un exemplaire de l'avis sera déposé sur le navire.
En cas d'absence de réaction de l'usager, l'exploitant opérera ou fera opérer le déplacement aux risques et périls et frais de l'usager, notamment de déplacement des navires, à quai, sur terre-pleins...
En cas de force majeure ne permettant pas à l'exploitant de prévenir l'usager dans les délais, les frais engagés restent à la charge exclusive de l'usager si celui-ci se trouve en infraction
6. L'emplacement fait l'objet d'un contrat d'occupation temporaire de poste d'amarrage qui ne peut être ni cédé, ni sous loué. L'occupation d'un emplacement pour un bateau autre que celui de l'usager est interdite, sauf si accord du Maître de Port (accord écrit — formulaire à remplir).

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CCIR — Règlement d'exploitation du port de plaisance de St Gilles les Bains du 28 Aôut 2003 -Modifié par Arrêté Communal du 17 février 2011 validé par le service de la légalité de la sous-préfecture de St Paul le 24 février 2011

7. L'amarrage des navires aux quais ou pontons est sous la responsabilité de chaque usager qui aura la charge de son entretien, hormis les organes d'amarrage fixes ou immergés (taquets d'amarrage sur ponton et sur quai, chaîne mère, chaîne fille).
8. Aucune tolérance ne pourra, même avec le temps, devenir un droit acquis.
9. La responsabilité de l'exploitant ne peut être recherchée en cas de vol, d'action délictueuse ou criminelle commis dans l'enceinte portuaire.
10. Lès réunions ou manifestations de toutes natures sont soumises à l'autorisation de l'exploitant.
11. L'accès de tous moyens de transport, levage, manutention, matériel technique, est soumis à l'autorisation préalable du service d'exploitation du Port, la demande d'accès devant être déposée par écrit, 24 heures à l'avance, Formulaire à retirer au bureau du port.
12. Les services de l'exploitant sont habilités à déplacer et enlever d'office, en l'absence des propriétaires et aux frais de ceux-ci, tout véhicule en stationnement abusif et tout objet en dépôt sur les quais, portant entrave à la circulation, à l'exploitation du port, à la sécurité. La procédure suivie sera identique à celle décrite à l'article 13 du présent règlement.

Article 7 : PROPRETE — HYGIENE
Lorsque des installations publiques existent (payantes ou non) les usagers ont obligation de les utiliser.
Il est alors particulièrement interdit :
• L'utilisation des toilettes de bord,
• Le rejet des eaux de lessive,
• Le rejet des huiles usagées,
• Tout autre rejet nuisant directement ou indirectement à la qualité des eaux. Il est défendu :
> De jeter à terre et dans les eaux du port et de la passe, des décombres, des liquides insalubres, des huiles de vidange ou carburant ou des matières polluantes quelconques sur les ouvrages y compris les déchets de poissons,
> De n'y faire aucun dépôt, même provisoire.
> Les ordures ménagères doivent être déposées dans les sacs ou conteneurs disposés à cet effet sur les quais du port,
> Les huiles de vidange doivent être recueillies dans des récipients et déversées dans les fûts spéciaux prévus à cet effet.
> Tout dépôt laissé dans l'enceinte du port sera passible d'amende et de poursuite.

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Article 8: PUBLICITE
A l'intérieur des limites ci-avant définies, la publicité à caractère commerciale est soumise à une réglementation.
1. La publicité commerciale est admise le long de la rue du Général de Gaulle. Un zonage précis de la positon des- panneaux est mentionné dans le plan de masse joint au présent règlement d'exploitation. L'implantation de ces panneaux sera facturée en fonction du barème en vigueur.
2. Aucune publicité n'est admise sur les plans d'eau ni à terre, à proximité immédiate de ceux-ci, ni sur une bande qui peut être, en tout état de cause, inférieure à 10 mètres à partir de la bordure de l'eau, sauf dérogation expresse du concessionnaire.
3. Hors de la zone ci-dessus définie, peut être admise dans le cadre de la réglementation en vigueur, la signalisation publicitaire des établissements commerciaux dont l'implantation a été autorisée sur le port.
4. Les projets d'installation doivent être soumis au concessionnaire qui vérifie leur conformité avec le présent règlement et qui statue après avoir pris l'éventuel avis de l'architecte urbaniste désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion.
5. En ce qui concerne la publicité lumineuse, l'autorisation nécessaire doit, en outre recevoir l'accord de l'autorité chargée du contrôle au titre de la compatibilité de l'installation proposée, avec la signalisation maritime et, le cas échéant également avec la signalisation routière.

Article 9 : ASSURANCES
Les usagers du port doivent justifier d'une assurance particulière couvrant au moins les risques suivants :
? Renflouement et enlèvement de l'espace en cas de naufrage dans les limites du port ou dans les chenaux d'accès,
> Dommages causés aux tiers à l'intérieur du port,
> Dommages causés aux ouvrages du port.
Ils devront aussi faire connaître la personne responsable de l'entretien et du gardiennage du navire en leur absence. Faute de justificatif, le navire devra quitter le port sous 24 heures, faute de quoi, le concessionnaire procédera à l'enlèvement du navire aux frais, risques et périls du contrevenant.
Conformément à l'article 15 du Cahier des Clauses et des Conditions Générales, les polices d'assurances doivent porter une clause de non recours contre le concessionnaire.

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UTILISATION DES PLANS D'EAU

Article 10 : Conditions générales d'utilisation

Le règlement particulier de police du port fixe les conditions générales d'utilisation des plans d'eau. Les règles d'utilisation ne peuvent être modifiées que par Arrêté Municipal, après avis du Conseil Portuaire.
Il est rappelé que :
> Les places aux pontons ou à quai sont attribuées par le Maître de Port suivant les règles et règlements établis.
> La vitesse de circulation est limitée à 2 noeuds dans l'avant-port et le bassin,
> Les évolutions des navires dans le port sont limitées aux mouvements d'entrée, de sortie, de changement de point de stationnement. Tous les essais techniques de navigabilité sont interdits dans le port.
> La navigation à voile est interdite dans le port.
> Sauf en cas de force majeure, le mouillage des ancres sans l'autorisation du
maître de port est interdit dans les passes d'accès et dans les limites du port.
> Il est interdit de pêcher, de nager dans le bassin. Il est également interdit de plonger sauf dérogation accordée par le Maître de port.

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Article 11 : PRINCIPE DE GESTION A - Plan d'eau et postes à quai

1. Le port de St Gilles est un port comprenant des installations d'appontement pour la plaisance, la pêche et le tourisme nautique.
2. L'accès au port est réservé aux navires de plaisance, aux navires titulaires d'un permis de transporter des passagers, aux embarcations de pêche professionnelle et de loisir à condition qu'ils soient en état de naviguer.
3. Les documents de bord (acte de francisation ou carte de circulation, assurance en cours de validité, inscription maritime pour les professionnels...) doivent être présentés lors de l'entrée du navire dans le port, au maître de port, qui prendra un duplicata de ces documents.
4. Lors de l'affectation d'un poste d'amarrage dans le port, en sus des documents ci-dessus, le propriétaire devra fournir les photocopies d'un justificatif de domicile de moins de trois mois (extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés) d'une pièce d'identité et d'un RIB afin de constituer un dossier administratif.
5. L'attribution d'u. n poste d'amarrage doit exclusivement être justifiée par une preuve de possession d'un navire dans le mois qui suit la proposition d'attribution (bon de commande ferme, acte de vente certifié par les Affaires Maritimes).
6. Le poste d'amarrage doit être occupé de façon permanente et en aucun cas ne doit servir de poste de repli d'une unité ayant un emplacement dans un autre port (utilisation que de quelques mois dans l'année).
7. De même, les places commerciales attribuées aux sociétés faisant la vente de navire ne devront pas servir à héberger les navires vendus ou les navires n'ayant pas de place sur le plan d'eau. Seuls sont autorisés, les navires en démonstration et à la vente et lés navires en cours de réparation par la dite société.
8. Le barème de tarification est établi par le Concessionnaire et validé par l'autorité de tutelle. Il est lié à l'existence d'un contrat et à la longueur hors tout du navire, exprimée en mètres sur l'acte de francisation ou la carte de circulation. En cas de contestation ou de litige, un constat contradictoire sera effectué par le maître de port. Le titulaire du poste à quai pourra alors faire procéder à la modification du document officiel.
9. La facturation prend effet dès la proposition d'un poste d'amarrage au candidat qui l'accepte par courrier ou signature du contrat.
10.La durée du contrat est de 1 an, du 1' Janvier au 31 Décembre, avec tacite reconduction n'excédant pas 5 années consécutives pour les plaisanciers et pour les professionnels, contrat établi sur 5 ans conformément à l'article

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R631-4 du Code des Ports Maritimes. Cependant des contrats peuvent être établis en cours d'année. Au-delà des 5 années, le contrat sera renouvelé soit aux mêmes conditions, soit à d'autres conditions ou soit refusé sans que le concessionnaire n'ait à se justifier et sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
11. La résiliation peut intervenir à tout moment par signature d'un imprimé au bureau des Maîtres de port. Dans ce cas, la place est immédiatement réattribuée.
12.-En cas de retrait ou de vente, le propriétaire doit informer par écrit, sous quinzaine le Maître de Port, et produire une copie de l'acte de vente enregistré aux affaires maritimes.
13. En cas de vente d'un navire, le poste concerné ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert de droit de jouissance, de la part du titulaire (personne physique ou personne morale), au profit du nouveau propriétaire sauf en cas de succession, les ayants droits directs conservent les droits liés au contrat sur la durée restant à couvrir et dans le cadre d'une cession d'activité de pêche professionnelle ou de cession de parts sociales.
14. En cas de changement de navire le titulaire du contrat peut demander de conserver sa place, à condition que les caractéristiques du nouveau navire soient compatibles avec la géométrie du poste occupé. Dans le cas contraire, un autre poste adapté lui sera proposé selon les disponibilités et le poste laissé vacant sera attribué.
15. La demande de conservation de place doit obligatoirement se faire par écrit (formulaire à remplir) auprès du Maître de Port. La place ainsi conservée jusqu'au 31 décembre de l'année en cours sera facturée au client en présence ou pas du navire sur l'emplacement.
16. Les places laissées vacantes temporairement sont gérées par le Maître de Port et peuvent être attribuées à des usagers de passage ou en attente d'un poste à quai selon des modalités de gestion prévues.
17. Tout changement de domicile doit faire l'objet d'une déclaration au bureau du Maître de Port (fourniture d'un justificatif d'adresse de moins de 3 mois).
18. Conformément aux conditions générales de vente de la CCIR, tout règlement non parvenu dans les délais fixés, a pour conséquence la suspension sans préavis de toutes prestations ou la révocation à titre de sanction de l'AOT du poste d'amarrage, ou le non renouvellement du contrat à l'échéance.
19. Les demandes de permutation ou de changement de poste d'amarrage sur le plan d'eau doivent obtenir l'accord du Maître de Port qui en vérifie la faisabilité technique et administrative avant de les attribuer officiellement.
20. Le port de St Gilles n'est pas en mesure d'autoriser l'utilisation d'un navire comme résidence pour son propriétaire ou toute autre personne.

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21. Les présentes dispositions peuvent être modifiées en fonction de l'évolution de la situation portuaire, mais elles devront faire l'objet d'une validation au Conseil Portuaire et entérinées par l'autorité de tutelle.
B – Listes d'attente
1. Les listes d'attente sont tenues par le Maître de Port et mises à jour régulièrement en fonction des nouvelles attributions de postes d'amarrage et des nouvelles inscriptions.
2. -Les listes d'attente sont consultables par tous les candidats sur simple visite au bureau des Maîtres de Port.
3. Aucune distinction n'est prévue en fonction de l'affiliation socioprofessionnelle du candidat. Seules prévalent, les listes d'attente suivant les catégories dimensionnelles des navires.
4. Les demandes sont effectuées exclusivement par courrier, fax, mail ou sur imprimé disponible au bureau du Maître de Port (aucune demande verbale ne peut être prise en compte).
5. Il n'est nul besoin de posséder un navire pour se positionner sur une liste d'attente.
6. Des listes d'attente sont établies en 4 catégories dimensionnelles, répondant à des critères techniques liés aux infrastructures portuaires. : 0 à 6 m – 6,01 à 8 m – 8,01 à 10 m – 10,01 à 15 m.
7. Les candidats sont inscrits dans les différentes catégories chronologiquement suivant leur date de demande. Un courrier de confirmation, attestant leur inscription leur est remis ou expédié .
8. L'inscription dans plusieurs catégories est possible mais dès l'attribution dans l'une des catégories, le candidat est automatiquement rayé dans toutes les autres.
9. Le maintien du candidat sur ta ou les listes d'attente est impérativement conditionné par une confirmation écrite avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante, faute de quoi il est définitivement rayé de la liste d'attente (sauf avis exceptionnel du maître de port).
10.Aucune permutation de nom ou de place sur les listes d'attente n'est consentie quelque soit les motifs invoqués.
11. Le déplacement du candidat d'une liste à l'autre est interdit. Le candidat devra faire une nouvelle demande et se placera en fin de liste de la catégorie demandée.
12.Afin d'optimiser l'attribution des places disponibles, le Maître de Port contacte le candidat par téléphone qui confirme par écrit son accord pour le poste proposé et s'engage à respecter les règles définies ci-dessus.

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C – Règles de copropriété
1. L'affectation d'un poste d'amarrage est consentie exclusivement à la personne ou à la société ayant fait la demande.
2. Si le navire appartient à plusieurs copropriétaires, seul le candidat ayant obtenu la place par la liste d'attente peut être le propriétaire principal. Les autres sont enregistrés comme propriétaires secondaires.
3. En cas de vente des parts du propriétaire principal à une tierce personne ou à un des copropriétaires, le navire perd la place ; les copropriétaires secondaires ne disposant pas de droit sur le poste d'amarrage sauf à justifier de la copropriété à une date antérieure au ter inscrit sur la liste d'attente de sa catégorie.
4. En cas de décès du propriétaire principal, le poste d'amarrage est automatiquement transféré à l'un des héritiers légaux. En cas de désistement écrit de ce dernier, et si les parts sont rachetées par l'un des copropriétaires secondaires, le poste d'amarrage attribué au navire est transféré au nom de ce dernier.
5. Aucun transfert de poste d'amarrage ne peut avoir lieu entre les différents copropriétaires.

Article 12 : EAU - ELECTRICITE

La fourniture d'eau et de courant électrique est une prestation comprise dans le forfait appliqué à chaque navire.
L'utilisation qui en est faite par l'usager reste sous sa responsabilité, elle a un caractère provisoire et occasionnel et doit rester à l'usage du navire.
Les lavages de voitures sont interdits.
Les quantités fournies sont limitées, en particulier pour ce qui concerne l'énergie électrique (ampérage limité).
L'utilisation des installations devra se faire aux normes prescrites (C-15-100 pour les équipements électriques et avec un robinet d'arrêt pour l'utilisation de l'eau).

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UTILISATION DES TERRE-PLEINS

Article 13 — INSTALLATIONS AUTORISEES
1. Aucune installation n'est autorisée sur les terre-pleins en dehors des zones prévues à cet effet.
2. Si les Maîtres de Port constatent qu'un navire est en état manifeste d'abandon, en absence d'entretien, ou pas en état de naviguer, ils pourront l'évacuer d'office hors du domaine portuaire, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du navire, ou responsable désigné par celui-ci, et ceci à ses frais risques et périls.
3. Toutefois, le propriétaire ou responsable disposera de dix (10 jours) après réception de la lettre R.A.R ci-dessus mentionnée pour justifier éventuellement des situations de son navire. Les Maitres de Port seront les seuls qualifiés pour apprécier.la validité des justifications fournies.
4. Dans le cas, où, le propriétaire ou son représentant ne pourrait être joint par la lettre R.A.R ci-dessus mentionnée ou en cas d'urgence, les dispositions prévues quant à l'évacuation du navire s'appliqueront d'office toujours aux frais, risques et périls du propriétaire.
5. Un procès verbal constatant la contravention au présent règlement et rendant compte de l'enlèvement du navire et de son transfert hors du domaine portuaire, sera dressé par les Maitres de Port, puis adressé au Tribunal Administratif qui statuera définitivement sur le sort du navire en contravention de grande voirie.

Article 14 — MISE A TERRE DES NAVIRES
1. Les opérations sont subordonnées à l'utilisation des installations mises à la disposition des usagers par le concessionnaire. L'utilisation de tout autre mode de mise à l'eau ou mise à terre ailleurs que sur les zones prévues est interdite sauf autorisation préalable des Maîtres de Port.
2. Les emplacements à terre sur les zones techniques sont attribués par le Maitre de Port à titre précaire et révocable. La priorité est donnée aux amodiataires du port de St Gilles les Bains. En fonction des disponibilités, il sera attribué un maximum de 4 places aux navires extérieurs.
3. Un état des lieux du parking sera réalisé contradictoirement avec le Maître de Port lors de la mise à terre du navire. Il en sera de même lors de la mise à l'eau du bateau où un nouveau constat sera établi. S'il était constaté qu'une

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remise en état des lieux devrait être envisagée, elle serait facturée au propriétaire du bateau.
4. La facturation est établie selon le barème en vigueur en distinguant les bénéficiaires d'anneau de la concession du port de St Gilles les Bains et les propriétaires venant d'un autre port.
5. En aucun cas, lés véhicules ne peuvent séjourner dans la zone technique. Ils doivent être garés dans les parcs de stationnement prévus à cet effet. Après l'usage des bers, les remorques doivent être retirées des quais et de la zone technique. Une mise en demeure sera faite par le Maître de Port, pour évacuation.
6. Les bers et les remorques non évacués par le propriétaire restent de leur responsabilité. Conformément à l'article 14 du Cahier des Clauses et Conditions Générales, aucun recours ou de recherche de responsabilités ne pourra être engagé contre le concessionnaire en cas de vol-ou dégradation ou de mauvaise utilisation de ces derniers.
7. Les navires ne peuvent être mis à sec que sur les emplacements qui leur auront été désignés par le Maître de Port. A cet effet, un imprimé sera établi au nom du propriétaire du navire pour tout mouvement de mise à terre ou à l'eau.
Cet imprimé précisera la date effective des mouvements (mise à terre et mise à l'eau), le responsable des travaux et la place attribuée. Ces informations serviront à l'établissement d'un Bon à Facturer conformément à la tarification en vigueur et payable d'avance à la mise à l'eau du navire au bureau des Maîtres de Port suivant la réglementation.
8. Pour l'attribution des emplacements, il sera tenu compte de :
> La disponibilité des terre-pleins et de la zone technique,
> La durée des travaux (si supérieure à 2 mois, accord du Maître de port obligatoire),
> La nature des travaux envisagés (éventuellement) sur le navire,
> Des caractéristiques dimensionnelles du navire.
9. Responsabilité des usagers du terre-plein :
• Les différents professionnels et les propriétaires de navires en activité sur le terre-plein sont responsables de tous dommages causés aussi bien aux ouvrages portuaires qu'aux autres embarcations en stationnement. A cet effet, les professionnels et les propriétaires doivent être en mesure de produire leur attestation d'assurance (Responsabilité civile et dommages causés aux tiers).

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• Pendant les périodes cycloniques, les propriétaires devront prendre toutes les dispositions pour sécuriser au maximum leurs embarcations disposées sur le terre-plein.
• La responsabilité du concessionnaire ou concédant ne pourra en aucune manière être engagée.

UTILISATION DES OUVRAGES

Article 15 — SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE DES INSTALLATIONS DE L'EXPLOITANT — RESPONSABILITE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion n'est responsable que de ses propres installations.
Par dérogation au règlement général de police des ports Maritimes, la présence à bord permanente de tout ou partie de l'équipage n'est pas rendue obligatoire.
Les usagers doivent toutefois informer le maitre de port de leur absence prolongée du département, et si possible, de la personne qu'ils auront déléguée à la surveillance de leurs navires.
Même si un service de gardiennage ou de surveillance est mis en place sur le port, l'exploitant ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque vol ou dégradation.
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TARIFS


Article 16 — CONDITIONS GENERALES
Les tarifs de stationnement des bateaux et leurs conditions générales d'application sont joints au présent règlement. Ils sont révisés annuellement. Il s'agit de forfait pour les consommations d'eau, l'électricité et de maintenance des pontons, des infrastructures et du fonctionnement général du port.
Ils sont payables d'avance pour la période considérée. Les barèmes sont applicables dès leur mise en vigueur.
Les barèmes utilisés sont ceux des forfaits précités, toute période entamée étant entièrement prise en compte pour le calcul.
Article 17 — PENALITES
Sauf régularisations attenantes aux modifications des tarifs, il appartient à l'usager de s'informer et de s'acquitter de ces paiements, même en l'absence de facture qui n'aurait pu lui parvenir.
Les pénalités en vigueur sont celles des conditions générales de vente de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion qui figurent au dos de nos factures.
Article 18 — LITIGES
Tout litige provenant de l'interprétation du présent règlement d'exploitation est soumis en premier lieu à l'arbitrage du Directeur du Port ou de son représentant, puis en cas de nécessité au tribunal compétent de Saint Denis de la Réunion.

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