La réglementation générale

     REGLEMENTATION CONCERNANT
LES NAVIRES DE PLAISANCE DE MOINS DE 24 m

Le journal officiel du 8 Avril 2008 publie l'arrêté du 11 Mars 2008 qui concerne la sécurité des navires. Cette nouvelle réglementation (appelée Division 240) est applicable depuis le 15 Avril 2008. Elle concerne les navires de plaisance de moins de 24 mètres.

 

Equipement de sécurité obligatoire :
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http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/07a_DGITM_equipement_secu_plaisance_6p_03-12-2012_DEF_Web.pdf

L'arrêté n° 1743 du 15 juillet 2008 réglemente la pêche professionnelle
L'arrêté n° 1743 du 15 juillet 2008 réglemente la pêche de loisirs

 LE QUOTIDIEN | Publié le 29 mars 2009        -

            LE STOCK DE FUSEES EN DETRESSE

 

Depuis plus d'un an, on ne trouve plus de feux de détresse sur le marché réunionnais. Les importateurs ne souhaitant pas investir, pour un marché aussi faible, dans des lieux de stockage que la législation rend coûteux.
Résultat : les plaisanciers ne sont plus en règle et sortent en mer avec des fusées périmées.

Comment faire quand la réglementation vous impose un jeu de fusées de détresse sur votre bateau et qu'il est quasi impossible d'en trouver sur l'île ? C'est le casse-tête auquel est- confronté aujourd'hui Luc Klouytten mais aussi tous les plaisanciers de l'île depuis plus d'un an.
Ce Belge installé à la Réunion se voit contraint de laisser dormir son magnifique ketch de 17m amarré au Port-Ouest. Il exhume du cockpit sa mallette de sécurité. Comme tous les bateaux qui sortent à plus de 6 milles d'un abri, il est censé avoir trois feux rouges à main, deux fumigènes flottant et trois fusées parachute. Or, ce matériel qui doit être changé tous les trois ans et aujourd'hui périmé et il n'en trouve pas à la Réunion. Il résume une situation ubuesque:« ]e peux être verbalisé demain pour un équipement qu'il m'est impossible de me procurer.»
De fait, aucun revendeur de l'île n'est en mesure aujourd'hui de fournir cet équipement obligatoire. Pire, la plupart ont renoncé à en importer.
En cause : le durcissement de la réglementation qui oblige les revendeurs à stocker ces fusées dans des locaux sécurisés à l'instar des importateurs de pétards ou d'explosifs.
René Pelloux est le patron d'Unimar, magasin d'accastillage du Port que tous les marins de l'île connaissent bien.
«J'avais fait une demande d'autorisation en mairie pour un local à Saint-Pierre mais on me l'a refusé. De toute façon je ne me vois pas investir lourdement dans bâtiment pour vendre 200 fusées chaque année. »
La réglementation lui laisse néanmoins la possibilité de stocker dans son magasin une dizaine d'exemplaires. .« Oui, j'ai le droit d'en importer mais dans des quantités infimes et à des coûts faramineux. » Le patron d'Unimar explique que le jeu de fusée qui coûtera 15 euros au sortir de l'usine verra son prix quadruplé à l'arrivée, entre le coût de transport dangereux depuis l'usine, l'emballeur agréé par Air France et les taxes diverses. « Bref, pour nous, économiquement ça ne vaut pas la peine. »
A Saint-Gilles, Bourbon Marine n'en importe plus non plus. « Je sais qu'on pénalise nos clients mais on ne nous en laisse pas vraiment le choix », explique Martine Mazavé la gérante. « Comment voulez-vous que j'investisse des dizaines de milliers d'euros pour un " bunker " qui accueillera moins d'une centaine de jeux de fusées par an? En outre, les contraintes réglementaires - éloignement de la route, du magasin) etc. font qu'il est impossible pour moi de trouver le foncier pour un lieu de stockage à Saint-Gilles.» Quant aux importations en petites quantités par avion, elle y a renoncé : «Tout passe en taxe produits dangereux.» .
Chez Eurêka à la Possession, l'un des principaux revendeurs de matériel de sécurité maritime, on en délivre encore de temps en temps, mais au compte-gouttes. «Vous tombez bien, je suis justement en train de commander une vingtaine de jeux », lance René-Pierre Boutin avant d'avouer que son enseigne est à cours depuis octobre. Lui aussi a fait des études « elles m'ont coûté 10 000 euros » - pour construire un local. « Le coût est estimé au minimum à 40 000 euros. Sans compter les équipements de sécurité comme une citerne pour les pompiers. Et encore faut-il une mairie qui accepte d'accueillir ce genre de local. »
Reste la solution d'un dépôt existant. « On a tout essayé : on a demandé à pouvoir avoir accès aux dépôts d'explosifs qui existent déjà comme ceux de la Marine à la Plaine-des-Cafres, la poudrière du Cap La Houssaye, les locaux des importateurs de feux d'artifices. Mais ces classes d'explosifs ne sont pas compatibles avec nos fusées et ne peuvent cohabiter dans un même lieu... »
Bref, la situation est aujourd'hui bloquée. « Nous n'avons pas le marché des Antilles.
À la Réunion, la flotte de plaisance correspond à peu près à celle du port de Brest. » René- Pierre Boutin a du mal à comprendre l'attitude intransigeante des autorités. « Après moult échanges avec la Drire et la préfecture, on en est au même point : pas de dépôt, pas de fusées.»
Certains plaisanciers contournent le problème en allant se fournir à Maurice. « Mais ce n'est pas une solution à long terme. »
Les affaires maritimes sont bien évidemment conscientes du problème. « C'est un problème récurrent», avoue Eric Banel le directeur-adjoint des Affaires maritimes, dû à la fois à la faiblesse du marché et à .l'éloignement. » Ce dernier affirme ne pas être sourd aux réalités de terrain. « D'ailleurs, la préfecture a accordé l'année dernière des dérogations sous condition de mise aux normes.
Ces mises aux normes n'ont pas été faites? Ce n'est pas de notre faute. Donc : retour à la case départ. » Autrement dit : pas de dépôt, pas de fusées.
« Ce n'est pas franchement comme ça que l'on va avancer, ajoute René-Pierre Boutin. Car après tout, personne ne nous oblige à vendre ces fusées. Les autorités peuvent-elles continuer à réclamer la stricte application des règles de stockage au détriment de la sécurité des gens en mer ? »
Le patron d'Eureka rapporte que, dernièrement, plusieurs plaisanciers sont venus demander au magasin une attestation de commande. «Il semblerait que les autorités acceptent de ne pas verbaliser les plaisanciers qui seraient en possession de ces attestations, j'avoue que ça me rend perplexe. »
« C'est tout de même curieux », lâche de son côté Luc Klouytten. Que ce bout de papier empêche un PV de la brigade nautique ou de la gendarmerie maritime c'est une chose, mais il ne me sera guère utile le jour où j'aurai un problème vital en mer.... »           Laurent BOUVIER

Les bizarreries de la réglementation

« Quand la fusée est dans les mains des importateurs, elle est un produit dangereux. Dès qu'elle passe dans tes mains des plaisanciers, elle cesse de l'être. »

Les enseignes de l'île, spécialisées dans la matériel et les accessoires nautiques sont quelque peu perplexes sur certains aspects de la réglementation.
.... «]'ai quand du mal à comprendre la réglementation, explique Martine Massavé, de Bourbon Marine. Quand la fusée est dans tes mains des importateurs, elle est un produit dangereux qui mérite d'être entreposé dans des endroits sécurisés, et dès qu'elle passe dans les mains de mon client, elle cesse de l'être. Il peut l'entreposer où il veut.»
Autre bizarrerie pointée par René Pelloux d'Unimar et René-Pierre Boutin d'Eurêka : «Nous avons le droit d'entreposer dans nos magasins autant de canots de survie que l'on vent, lesquels contiennent des fusées de détresse or, nous n'avons pas le droit d'entreposer de fusées en grande quantité. Allez comprendre. »

LA REGLEMENTATION.
A moins de 6 milles d'un abri : 3 feux rouges automatiques à main.
À plus de 6 milles d'un abri : 3 feux rouges automatiques à main, deux fumigènes flottants, 3 fusées parachutes.

Le Quotidien de la Réunion - jeudi 21/01/10 - ' RÉSERVE MARINE - La signalisation portuaire modifiée -
La nuit, les balises guidaient les navires à travers le périmètre de la réserve naturelle. Le feu blanc est supprimé, ce sont les indications des bouées qui font désormais foi.

Avec la délimitation de la réserve naturelle marine par des bouées, une incohérence est apparue dans la signalisation nocturne de l'entrée du port de Saint-Gilles-les-Bains pour les navires en provenance du nord. Les barreurs étaient censés se repérer avec le secteur blanc du feu éclairant, qui indique des eaux saines. Mais le passage était indiqué à travers le périmètre protégé, et alors même que la bouée rouge posée par le GIE indiquait un passage par tribord.« Cela n'a pas occasionné de véritable problème, explique Pierre Piovanno, responsable du service Entretien et dragages de la DDE, chargé de réaliser les modifications d'équipement. Mais les navires recevaient des informations contradictoires et il y a une volonté de limiter la navigation dans la réserve. » Le secteur blanc est ainsi supprimé : ce sont les bouées de la réserve, lumineuse la nuit, qui indique le cap. A ceux qui ne s'aventurent pas en mer, ces changements peuvent paraître infimes. Ils ont pourtant été obtenus au bout d'une longue procédure administrative débutée en février 2008. Une procédure qui vient d'être initiée pour une seconde modification, à l'instigation de la brigade nautique de gendarmerie.Celle-ci aurait constaté un accroissement du nombre de navigateurs inexpérimentés qui éprouveraient des difficultés à l'entrée du port de Saint-Gilles. Quand la mer est formée, il faut en effet se laisser porter par la vague et ne pas se mettre trop tôt en travers.L'idée avancée consiste à aider les navires avec un feu de guidage. Les premières pistes évoquent une installation sur le toit du poste MNS pour un alignement entre la bouée et la jetée.Entre la commission nautique locale et la commission nationale des phares, pas sûr que la modification envisagée aille au terme de la procédure administrative. La demande est néanmoins instruite.R.O.      

LA VITESSE

EST REGLEMENTEE

AUSSI POUR

LES BATEAUX

Les gendarmes nautiques vigilants pendant les vacances
Dans un communiqué publié vendredi soir, le préfet affirme que « l’augmentation du nombre d’embarcations ou d’engins nautiques sur les plans d’eau augmente sensiblement les risques d’accidents » et rappelle « l’importance du strict respect des règles de sécurité nautique ». Pour mémoire, la vitesse de tous les navires, y compris à voile, ainsi que de tous les engins flottants, est limitée à 5 nœuds jusqu’à 300 mètres du rivage. « En accord avec le parquet de Saint-Denis, les services de l’État compétents (direction régionale des affaires maritimes et brigade nautique côtière de gendarmerie) procéderont régulièrement au cours de ces vacances à des contrôles du respect des règles de navigation. Des contrôles de vitesse à l’entrée et à la sortie des ports auront notamment lieu à intervalles réguliers pendant toute la durée des vacances », conclut le communiqué de la préfecture.

Clicanoo.com - publié le 12 janvier 2011 - Un touriste réunionnais percuté par un bateau à Maurice
Un touriste réunionnais de 44 ans, Nicol Sevamy, a été grièvement blessé alors qu’il nageait dans le lagon de Trou-aux-Biches, dans la journée du samedi 8 janvier. La victime a été violemment percutée par un bateau. L’incident s’est produit vers midi. L’occupant du bateau, un homme de 71 ans, n’a pu arrêter sa course. Il a, toutefois, été interpellé car les bateaux ne sont pas autorisés à naviguer à moins de cent mètres de la plage publique.
Or, l’accident s’est produit à environ une trentaine mètres du rivage. Aussitôt alertés, les secours ont transporté Nicol Sevamy jusqu’à l’hôpital du Nord, où il a dû subir une intervention chirurgicale, avant d’être transféré à la clinique Bon Pasteur, Rose-Hill. Lundi 10 dernier, l’état de santé de Nicol Sevamy s’est légèrement stabilisé. Il a pu ainsi quitter l’île Maurice pour être rapatrié vers la Réunion.
Dimanche dernier les gendarmes contrôlaient la vitesse devant le port de Saint-Gilles. Vous voyez pourquoi ?

Le Quotidien le 10 février 2011 - ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT - Stage pour éviter les poursuites -
Un nouveau système d'alternatives aux poursuites pénales va être mis en place dans le domaine des infractions à l'environnement. Objectif du parquet : sensibiliser les contrevenants et désengorger les tribunaux.

Le principe des alternatives aux poursuites pénales n'est pas nouveau : pour éviter d'être traduit en justice, les auteurs d'infractions peu graves peuvent suivre, à leurs frais, un stage de sensibilisation. Ces mesures existent déjà à la Réunion en matière d'hygiène et de sécurité du travail et d'hygiène alimentaire. Pour les atteintes à l'environnement, le protocole «Marine », en vigueur depuis quelques années, prévoit un stage pour les auteurs de braconnage, de pêche dans le lagon- ou encore de dépôts sauvages de déchets. Des contraventions de 5e classe qui peuvent être classées sans suite à condition de suivre un stage menée par la Srepen (Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement).
« Le protocole Marine présente un double inconvénient, explique Dominique Auter, vice-procureur au parquet de Saint-Denis. Son prix -75 €- n'est pas assez dissuasif, mais surtout les délais de mise en oeuvre sont trop longs. En raison des lourdeurs administratives, entre la verbalisation, l'audition du contrevenant et la convocation au stage, it se passe de longs mois avant qu'il y ait une réponse judiciaire. Parfois, pour les contraventions, le délai de prescription d'un an peut même être dépassé».
                                                                         Société privée
Or, si un contrevenant est convoqué deux ans après les faits pour une pêche illicite, il risque de ne pas se souvenir de ce qu'on lui reproche. Et il y a fort à parier qu'entretemps, il aura commis d'autres faits répréhensibles.
Le nouveau système qui va se mettre en place d'ici quelques semaines est baptisé Mapie, pour «Mesures alternatives pour les infractions à l'environnement ». Il concernera les contraventions de 5e classe et les petits délits : braconnage, pêche illicite, petites pollutions dans le lagon, dépôts sauvages d'ordures dans les ravines ou dans le parc national... Les stages devraient coûter entre 300 € et 400 € pour les particuliers et 1500 € pour les personnes morales (entreprises).
Pour organiser les stages de sensibilisation, la justice a fait appel à une société privée, SSA ingénierie, conseil, formation. Au programme : patrimoine naturel et biodiversité, développement durable, droit de l'environnement, prévention et réglementation du code de l'environnement, actions à mettre en oeuvre pour maîtriser l'impact environnemental.
                                                                  Expliquer les conséquences
« L'intérêt, c'est qu'on raccourcit les délais, ajoute Dominique Auter. La société privée gère les convocations, la formation et le suivi. Si le contrevenant est une entreprise, une visite de contrôle sera effectuée dans les trois mois suivant le stage pour vérifier que ce qui a été enseigné durant la formation est bien mis en pratique ».
La mesure alternative est proposée au contrevenant. S'il accepte, il est tenu de suivre la formation. S'il refuse, des poursuites judiciaires « classiques », avec passage devant le tribunal, sont engagées.
Les « Mapie » devraient permettre de désengorger les tribunaux, les dossiers d'environnement étant appelés à se multiplier. Les effectifs des éco-gardes assermentés du parc marin ou du parc national se renforcent, d'où une augmentation du nombre de procès verbaux.
Pour le vice-procureur, « la protection de l'environnement devient une priorité. Il faut apporter une réponse efficace et utile. Le but n'est pas de fairerentrer des amendes dans les caisses, mais de faire que les gens ne recommencent pas. On ne peut pas se contenter de taper sur les doigts. Il faut expliquer les conséquences. Si ces agissements sont interdits, c'est pour préserver les ressources, pour éviter que, demain, la Réunion ne devienne une poubelle. Tout ce travail de pédagogie, on n'a pas le temps de le faire lors d'une audience du tribunal».
La convention Mapie sera signée entre les partenaires au mois de mars, pour une application en avril-mai.
Damien VALETTE

Clicanoo.re - publié le 11 mars 2011 - Les pêcheurs plaisanciers attaquent l’arrêté du préfet
TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Deux pêcheurs plaisanciers attaquaient hier un arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisirs dans les eaux de La Réunion. Les pêcheurs contestent l’interdiction d’utiliser un treuil électrique. Mais le préfet considère que ce mode de pêche a connu un développement trop rapide et s’avère trop efficace pour une activité de loisirs. Après des mouvements de protestations en 2005, le préfet a autorisé ce dispositif mais a limité sa puissance et son utilisation aux week-ends et jours fériés. Par ailleurs, les captures effectuées par le pêcheur doivent être enregistrées chaque mois à la direction des affaires maritimes. Le préfet s’appuie sur les analyses de l’Institut Français de recherche pour l’exploitation de la mer de la Réunion (IFREMER) qui concluent à la fragilité des stocks côtiers, en observant que les rendements des plaisanciers en 2007-2008 sont proches de ceux des pêcheurs professionnels. Par ailleurs, le préfet s’avère compétent pour prendre cet arrêté contrairement à ce qu’en disent les pêcheurs. Le rapporteur public a conclu au rejet de la requête. Le tribunal rendra sa décision prochainement.
F.S.

Clicanoo.re - publié le 29 avril 2011 - Les pêcheurs plaisanciers attaquent l’arrêté du préfet
Deux pêcheurs plaisanciers attaquaient en mars dernier un arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisirs dans les eaux de La Réunion. Les pêcheurs contestaient l’interdiction d’utiliser un treuil électrique. Mais le préfet considère que ce mode de pêche a connu un développement trop rapide et s’avère trop efficace pour une activité de loisirs. Après des mouvements de protestations en 2005, le préfet a autorisé ce dispositif mais a limité sa puissance et son utilisation aux week-ends et jours fériés. Par ailleurs, les captures effectuées par le pêcheur doivent être enregistrées chaque mois à la direction des affaires maritimes. Le préfet s’appuie sur les analyses de l’Institut Français de recherche pour l’exploitation de la mer de la Réunion (Ifremer) qui concluent à la fragilité des stocks côtiers, en observant que les rendements des plaisanciers en 2007-2008 sont proches de ceux des pêcheurs professionnels. Par ailleurs, le préfet s’avère compétent pour prendre cet arrêté contrairement à ce qu’en disent les pêcheurs. Le tribunal a rejeté la demande des requérants.

2 réactions : et vous ?
ll serait encore plus simple et plus efficace pour les ressources d’interdire les casiers et les filets pour la pêche plaisance et ce sur l’ensemble des eaux françaises.
le prefet a raison a ce stade le plaisancier de vient simili pro , mais chut il ne faut pas le dire haut et fort, c’est un petit monde bourre d’hypocrites sans scrupule. On le sait bien que la pêche récréative de loisirs c’est pour sa conso perso voire familiale mais malheureusement ce n’est pas et jamais le cas !

Un mail de Michel BERNARD - Adjoint au chef du service des actions interministérielles de la mer et du littoral - Direction de la mer Sud océan indien - 11, rue de la Compagnie - 97487 Saint Denis Cedex - http://www.dm.sud-ocean-indien.developpement-durable.gouv.fr/
tél : 0 262 901 902 - michel-gaston.bernard@developpement-durable.gouv.fr

Je vous prie de bien vouloir trouver en PJ l'arrêté préfectoral n° 954 du 11 juin 2013 fixant les conditions de marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes de La Réunion.Merci d'en faire une large diffusion auprès de vos adhérents plaisanciers. Très cordialement

Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REUNION
Direction de la mer Sud océan indien Arrêté préfectoral n° 0 0 0 9 5 4 - du 1 1 JUIN 2013
fixant les conditions de marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir clans les eaux maritimes de La Réunion

LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code rural et de la pêche maritime notamment le livre IX ;
VU le décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
VU l'arrêté ministériel du 17 niai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
VU l'arrêté n° 3 571/DAE/SRGE du 18 novembre 1986 fixant les conditions de marquage des poissons pêchés à la traîne par les navires de plaisance dans les eaux maritimes de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1743 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche de loisir dans les eaux du département de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1022 du 18 juillet 2012 interdisant le rejet en mer de produit de la mer à l'intérieur des 2,5 milles nautiques dans les eaux territoriales (Je La Réunion ;
VU la « charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable » signée le 7 juillet 2010 ,
VU l'avis de l'institut français de Recherche pour l'Exploitation de la mer (IFREMER) en date du 27 juin 2012 ;
VU l'avis du Comité Régional des pêcheurs plaisanciers et sportifs affilié à la fédération française des pêcheurs en nier en date (lu 25 avril 2013 ;
VU l'avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 mai 2013;
Considérant l'intérêt du marquage des produits de la mer issus de la pêche de loisir pour prévenir le risque de fraude et faciliter le contrôle de leur destination ;
Considérant la nécessité d'adapter aux espèces pêchées dans les eaux maritimes de La Réunion, la réglementation applicable au marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir ,

Caudale arrondie
A R R E T E
ARTICLE 1:
Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes, qu'elle soit pratiquée en surface, à pied, à partir du rivage, depuis une embarcation, ou en milieu sous-marin.
ARTICLE 2 :
Toutes les espèces pêchées dans le cadre de la pêche de loisir dans les eaux maritimes de La Réunion, doivent faire l'objet d'un marquage à l'exception de l'alevin du cabot bouche-ronde « bichique » (Sicyopterus lagocephalus et Cotylopus acutipinnis) et du capucin nain (Mulloidichthys flavolineatus).
Le marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale conformément au schéma figurant en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Les captures sont marquées dès leur mise à bord, lorsqu'elles sont effectuées par les plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d'un navire, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d'être relâchés. Le marquage s'effectue dans tous les cas avant le débarquement des captures,
Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, le marquage intervient dès que ces derniers ont rejoint le rivage.
Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, le marquage intervient dès la capture.
ARTICLE 4 :
Hormis l'opération de marquage, les spécimens pêchés sont conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de leur taille.
ARTICLE 5 :
A l'occasion d'un concours de pêche ayant fait l'objet d'une déclaration de manifestation nautique auprès de la direction de la nier Sud océan indien, tout participant inscrit est autorisé à différer le marquage de sa prise (lès lors que celle-ci est susceptible de réunir les conditions d'un record de niveau national ou international. Dès la mise à bord, le plaisancier déclare sa capture auprès du comité organisateur en précisant son numéro de licence. Une flamme spécifique définie par le règlement du concours est arborée par le navire.
Dans ce cas, le marquage intervient immédiatement à l'issue de la pesée.
ARTICLE 6 :
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L 946-1 et L.946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L.943-1 du même code.
ARTICLE 7 :
L'arrêté n° 3 571/DAE/SRGE du 18 novembre 1986 fixant les conditions de marquage des poissons pêchés à la traîne par les navires de plaisance dans les eaux maritimes de La Réunion est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le directeur de la mer Sud océan indien, ainsi que les services chargés du contrôle et de la police des pêches maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
LE PRÉFET, - Pour le Préfet, - le Secrétaire Général
Xavier BRUNETIÈRE
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 000954 du11JUIN 2013
Le marquage consiste à l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale selon les schémas ci-après                                                        retour page pêche
Caudale bifide inférieure

Crustacés

 

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