La réglementation du port

Ce document de la CCI Réunion, est remis aux titulaires d'un contrat d'occupation temporaire d'un poste d'amarrage

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
DE LA REUNION
CONCESSION PORTUAIRE
Rue Evariste de Parny
BP 18
97821 LE PORT CEDEX

tél : 02 62 42 90 00- fax : 02 62 42 47 90

.............................................................................................................................REGLEMENT
.............................................................................................................................D’EXPLOITATION
.............................................................................................................................DU PORT DE PLAISANCE DE
.............................................................................................................................SAINT GILLES

.........................CCIR- PORT REUNION – Règlement d’exploitation – 21/07/03 - 1/12


...........................PRESCRIPTIONS GENERALES

Le présent règlement d'exploitation est établi conformément aux dispositions issues :

> Du Code des ports Maritimes,
> De la loi n° 66420 du 18 Juin 1966, titre IV et ses décrets d'application,
> Du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n° 1213/SGAE/CE du 29 avril 1988 renouvelant la concession d'outillage public de Port Réunion à la Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion,
> Du cahier des charges PSG annexé à l'arrêté préfectoral n° 218 DAE/2 du 26 Janvier 1972.

Article 1 : OBJET ET ETENDUE DU REGLEMENT D'EXPLOITATION

L'objet du présent règlement est de définir les conditions d'utilisation des installations réservées aux usagers de la plaisance, aux professionnels dont l'activité principale est relative à !a plaisance, aux professionnels exerçant tout ou partie de leur activité dans la pêche.

En aucun cas, le présent règlement d'exploitation ne pourra avoir pour effet de déroger aux obligations fixées par le règlement de police du Port, et le Code des Ports Maritimes, en vigueur et à venir, sauf dérogation accordée par le Président et par son délégateur de la Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion.

Article 2 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT D'EXPLOITATION

Le présent règlement d'exploitation pourra être complété par des annexes qui traiteront de toutes les questions ayant trait au bon fonctionnement du Port, notamment la sécurité, la discipline, l'hygiène ...

Article 3 : AUTORITE DE GESTION

Les Maîtres de Port, agents missionnés par la Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion, sont chargés de faire respecter par les usagers les prescriptions mentionnées dans ce règlement.

Article 4 : CHAMP D'APPLICATION

Son champ d'application figure sur le plan joint et les extensions futures prévues.

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Article 5 : CATEGORIES D'USAGERS

l. DEFINITION
On distinguera les principales catégories d'usagers suivants :

1. Usagers en escale : tous usagers dont le séjour au Port est inférieur à 30 jours calendaires sur une période de 6 mois ou qui sont en attente d'un emplacement contractuel.

2. Usagers permanents : tous usagers dont les usagers professionnels en escale (classés en 5 catégories) :

> Usagers résidents à bord, tout usager résidant à bord pour une période supérieure à 30 jours calendaires sur une période de 6 mois dans l'année civile.
> Usagers pêcheurs professionnels, usagers dont l'activité principale est la pratique de la pêche professionnelle et qui doivent produire un rôle d'équipage.
> Usagers au commerce, usagers dont les bateaux sont enrôlés au commerce notamment le transport de passagers.
> Autres usagers professionnels, notamment les navires à usages collectifs, assimilés aux plaisancier quand à la tarification,
> Usagers plaisanciers, autres que ceux énumérés ci-dessus.

Chaque catégorie d'usagers est régie par un tarif particulier révisable annuellement.

II. ATTRIBUTION DES POSTES

Les places sont attribuées par le Maître de Port selon les disponibilités, en tant qu'amodiataire de la concession et à jour de ses règlements ou de l'ancienneté de la demande d'attribution.
1. Usagers en escales, ont obligation d'accoster à l'emplacement que leur aura désigné le Maître de Port. Ils sont éventuellement déplacés sur ordre autant que de besoin. L'emplacement est éminemment précaire et révocable. En cas de concurrence, l'agent missionné par la CCI Réunion, décidera du poste à quai.

2. Usager permanent, possède un mouillage où il doit séjourner de manière permanente en dehors des périodes de chargement ou de déchargement du Navire qui pourrait être effectué temporairement sur un autre poste.

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Article 6 : OBLIGATIONS GENERALES DES USAGERS

1. Tout navire, conformément au Code de Port Maritime, séjournant dans le Port
doit être maintenu dans un bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.

2. Les ouvrages ne peuvent être employés que dans !a limite et dans le but suivant
lesquels ils ont été conçus. Toute avarie occasionnée par l'inobservation de cette prescription reste à la charge de l'usager.

3. Les dégradations seront réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.

4. Les usagers sont tenus de respecter les prescriptions générales de la police du Port, à savoir en particulier :
> Celles du Code des Ports Maritimes,
> Celles de l'arrêté municipal relatif à la police des plans d'eau, quais, terre- pleins et activités portuaires diverses,
> Celles de l'arrêté préfectoral n° 2802/DR1-AFMAR,
> Celles des décisions prises par l'autorité portuaire en leur application.

Ils sont par ailleurs tenus de respecter les présentes prescriptions qui y apportent complément.

5. Lorsque les manipulations sur le Port sont nécessaires pour cause d'exploitation, sauf en cas de force majeure, les usagers sont prévenus des dispositions à prendre par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée huit (8) jours avant la date présumée de l'opération, à la dernière adresse qui aura été communiquée par écrit au Maître de Port.

Un exemplaire de l'avis sera déposé sur le navire.

En cas d'absence de réaction de l'usager, l'exploitant opérera ou fera opérer le déplacement aux risques et périls et frais de l'usager, notamment le déplacement des navires, à quai, sur terre-pleins, ...
En cas de force majeure ne permettant pas l'exploitant de prévenir l'usager dans les délais, les frais engagés restent à la charge exclusive de l'usager si celui-ci se trouve en infraction.

6. L'emplacement fait l'objet d'un contrat d'occupation temporaire de poste d'amarrage qui ne peut être ni cédé, ni soutenu. L'occupation temporaire d'un emplacement pour un bateau autre que celui de l'usager est interdit, sauf si accord du Maître de Port (accord écrit-formulaire à remplir).
7. L'amarrage des navires aux quais ou pontons est sous la responsabilité de chaque usager qui aura la charge de son entretien, hormis les organes d'amarrage fixes ou immergés (Taquets d'amarrage sur ponton et sur quai,

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chaîne mère, chaîne fille)

8. Aucune tolérance ne pourra, même avec le temps, devenir un droit acquis.

9. La responsabilité de l'exploitant ne peut être recherchée en cas de vol, d'action délictueuse ou criminelle commis dans l'enceinte portuaire.

10. Les réunions ou manifestations de toutes natures sont soumises à autorisation
de l'exploitant

11 .L'accès de tous moyens de transport, levage, manutention, matériel technique, est soumis à l'autorisation préalable du service d'exploitation du Port, la demande d'accès devant être déposée par écrit, 24 heures à l'avance.
Formulaire à retirer au Bureau du Port.

12. Les services de l'exploitant sont habilités à déplacer et enlever d'office en l'absence des propriétaires et aux frais de ceux-ci, tout véhicule en stationnement abusif et tout objet en dépôt sur les quais, portant entrave à la circulation, à l'exploitation du Port, à la sécurité et de son aspect. La procédure suivie sera identique à celle décrite à l'article 13 du présent règlement.

Article 7 : PROPRETE - HYGIENE

Lorsque des installations publiques existent (payante ou non) les usagers ont obligation de les utiliser.
Est alors particulièrement interdit :
> L'utilisation des toilettes de bord,
> Le rejet des eaux de lessive,
> Le rejet des huiles usagées,
> Tout autre rejet nuisant directement ou indirectement à la qualité des eaux.

il est défendu :
> De jeter à terre et dans les eaux du Port et de la passe, des décombres, des liquides insalubres, des huiles de vidange ou carburant ou des matières polluantes quelconques sur les ouvrages, y compris les déchets de poissons

> D'y faire aucun dépôt, même provisoire.
Les ordures ménagères doivent être déposées dans les sacs ou conteneurs disposés à cet effet sur les quais du Port.
Les huiles de vidange doivent être recueillies dans des récipients et déversées dans les fûts spéciaux prévus à cet effet.
Tout dépôt laissé dans l'enceinte du Port sera passible d'amende et de poursuite.

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Article 8 : PUBLICITE

A l'Intérieur des limites ci avant définies, la publicité à caractère commerciale est
soumise à une réglementation.

1. La publicité commerciale est admise le long de la rue du Général de Gaulle. Un zonage précis de la position des panneaux est mentionné dans le plan masse joint au présent règlement d'exploitation. L'implantation de ces panneaux sera facturé en fonction du barème en vigueur.

2. Aucune publicité n'est admise sur les plans d'eau ni à terre, à proximité immédiate de ceux-ci, ni sur une bande qui peut être, en tout état de cause, inférieure à 10 mètres à partir de la bordure de l'eau, sauf dérogation expresse du concessionnaire.

3. Hors de la zone ci-dessus définie, peut être admise dans le cadre de la réglementation en vigueur la signalisation publicitaire des Etablissements commerciaux dont l'implantation a été autorisée sur le Port.

4. Les projets d'installation doivent être soumis au concessionnaire qui vérifie leur conformité avec le présent règlement et qui statue après avoir pris l'éventuel avis de l'architecte urbaniste désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion.

5. En ce qui concerne la publicité lumineuse, l'autorisation nécessaire doit, en outre recevoir l'accord de l'autorité chargée du contrôle au titre de la compatibilité de l'installation proposée, avec la signalisation maritime et, le cas échéant également avec la signalisation routière.

Article 9 : ASSURANCES

Les usagers du Port doivent justifier d'une assurance particulière couvrant au moins
les risques suivants :

> Renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les
limites du Port ou dans les chenaux d'accès,

> Dommages causés aux tiers à l'intérieur du Port,

> Dommages causés aux ouvrages du Port.

Ils devront aussi faire connaître la personne responsable de l'entretien et du gardiennage du navire en leur absence. Faute de justificatif, le navire devra quitter le Port sous 24 heures, faute de quoi le concessionnaire procédera à l'enlèvement du navire aux frais, risques et périls du contrevenant.

Conformément à l'article 15 du Cahier des Clauses des Conditions Générales, les polices d'assurances doivent porter une clause de non recours contre le concessionnaire.

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.....................................UTILISATION DES PLANS D’EAU

Article 10 :

Le règlement particulier de police du Port fixe les conditions générales d'utilisation
des plans d'eau.

Il est rappelé que :

> Les places aux pontons ou à quai sont attribuées par le Maître de Port.

> La vitesse de circulation est limitée à 2 noeuds dans l'Avant Port et le bassin.

> Les évolutions des navires dans le Port sont limitées aux mouvements d'entrée, de sorties, de changement de point de stationnement. Tous les essais techniques de navigabilité sont interdits dans le Port.

> La navigation à voile est interdite dans le Port.

> Sauf en cas de force majeur, le mouillage des ancres sans l'autorisation du Maître de Port est interdit dans les passes d'accès et dans les limites du Port.

> II est interdit de pêcher, de nager dans le bassin. Il est également interdit de plonger sauf dérogation accordée par le Maître de Port.

Article 11 : PRINCIPE DE GESTION

1. Le Port de Saint Gilles les Bains, est un Port comprenant des Installations spécialisées pour la pêche et le tourisme nautique.

2. L'accès au Port est réservé aux navires de plaisance, aux navires titulaires d'un permis de transporter des passagers, aux embarcations de pêche professionnelles, à condition qu'il soit en état de naviguer.

3. Les documents de bord (acte de francisation ou carte d'immatriculation, assurance, inscription maritime pour les professionnels ...) doivent être présentés Sors de l'entrée du navire dans le Port au Maître de Port, qui prendra un duplicata de ces documents.

Par ailleurs lors de l'inscription dans le Port, le propriétaire devra fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois, une photocopie de la pièce d'identité et d'un RIB. Pour les sociétés, un extrait Kbis de moins de 3 mois ou la carte d'artisan.

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4. Les usagers peuvent prétendre obtenir, (en fonction des disponibilités) une place dans la mesure des places disponibles avec un contrat d'occupation temporaire de poste d'amarrage. Une liste d'attente est tenue par catégorie dimensionnelle. Le premier inscrit sur cette liste sera le premier placé dans sa catégorie.

5. Le barème de tarification est établi par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion. Il est lié à l'existence d'un contrat et à la longueur hors tout du navire, constaté contradictoirement, par le Maître de Port.

6. La durée du contrat est de 1 an, du 1er Janvier au 31 Décembre. Cependant des contrats peuvent être établis en cours d'année, la redevance qui est applicable se calcule en fonction du barème d'outillage public en vigueur.

7. Les présentes dispositions peuvent être modifiées en fonction de l'évolution de la situation portuaire.

8. Le renouvellement de ces contrats est tacite, dans la limite de la durée de la concession, à défaut de demande de résiliation, 1 mois, avant la date de la signature du contrat. En cas de non-respect de cette clause, l'exploitant pourra demander le versement d'une indemnité fixée à 1 / 10 ème du prix du forfait tel qu'il a été fixé.

9. En cas de retrait ou de vente, le propriétaire doit informer par écrit, sous quinzaine le Maître de Port, et produire une copie de l'acte de vente enregistré aux affaires maritimes.

10. En cas de vente d'un navire, le poste concerné ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert de droit de jouissance, de la part du titulaire, au profit du nouveau propriétaire, sans un accord formel de l'exploitant.

11. En cas de changement de navire le titulaire au contrat peut demander de conserver sa place, à condition que les caractéristiques du nouveau navire soit compatibles avec la géométrie du poste occupé. Dans le cas contraire, le poste sera attribué selon la disponibilité de la liste d'attente (cf. art 4).

12. La demande de conservation de place doit obligatoirement se faire par écrit (formulaire à remplir) auprès du Maître de Port. La place ainsi conservée sur une période d'un an limitée, sera facturée au client en présence ou pas du bateau sur l'emplacement.

13. Tout changement de domicile doit faire l'objet d'une déclaration au bureau du Maître de Port par lettre recommandée avec accusé de réception.

14. Conformément aux conditions générales de vente de la CCIR, tout règlement non parvenu dans les délais fixés, a pour conséquence la suspension sans préavis de toutes prestations ou livraisons ultérieures.

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Article 12 : EAU - ELECTRICITE

La fourniture d'eau et de courant électrique est une prestation comprise dans le forfait appliqué à chaque bateau

L'utilisation qui en est faite par l'usager est provisoire et occasionnelle et doit rester à l'usage du navire.

Les lavages de voitures sont interdits.

Les quantités fournies sont limitées, en particulier pour ce qui concerne l'énergie électrique (ampérage limité).

L'utilisation des installations devra se faire aux normes prescrites.


......................UTILISATION DES TERRE-PLEINS


Article 13 : INSTALLATIONS AUTORISEES

1. Aucune installation n'est autorisée sur les terre-pleins en dehors des zones prévues à cet effet.

2. Si les Maîtres de Port constatent qu'un navire est en état manifeste d'abandon, en absence d'entretien, ou pas en état de naviguer, ils pourront l'évacuer d'office hors du domaine portuaire, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du navire, ou au responsable désigné par celui-ci, et ceci à ses frais risques et périls.

3. Toutefois, le propriétaire ou responsable disposera de dix (10) jours après réception de la lettre R.A.R ci-dessus mentionnée pour justifier éventuellement des situations de son navire. Les Maîtres de Port seront les seuls qualifiés pour apprécier la validité des justifications fournies.

4. Dans le cas où, le propriétaire ou son représentant, ne pourrait être joint par la lettre R.A.R ci-dessus mentionnée ou en cas d'urgence, !es dispositions prévues quant à l'évacuation du navire s'appliqueront d'office toujours aux frais risques et périls du propriétaire.

5. Un procès verbal constatant la contravention au présent règlement et rendant compte de l'enlèvement du navire et de son transfert hors du domaine portuaire sera dressé par les Maîtres de Port, puis adressé au Tribunal Administratif qui statuera définitivement sur le sort du navire en contravention de grande voirie.

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Article 14 : MISE A TERRE DES NAVIRES

1. Les opérations sont subordonnées à l'utilisation des installations mises à la disposition des usagers par le concessionnaire. L'utilisation de tout autre mode de mise à l'eau ou mise à terre ailleurs que sur les zones prévues est interdit sauf ' autorisation préalable des Maîtres de Port.

2. Les emplacements à terre sur les zones techniques sont attribués par le Maître de Port à titre précaire et révocable.

3. Un état des lieux du parking sera réalisé contradictoirement avec le Maître de Port lors de la mise à terre du navire. Il en sera de même lors de !a mise à l'eau du bateau où un nouveau constat sera établi. S'il était constaté qu'une remise en état des lieux devait être envisagée, elle sera facturée au propriétaire du bateau.

4. Les bateaux de passage sont soumis à une redevance de stationnement sur terre- plein particulier.

5. En aucun cas, les véhicules ne peuvent séjourner dans la zone technique. Ils doivent être garés dans les parcs de stationnement prévus à cet effet. Après usage des bers, les remorques doivent être retirées des quais et de la zone technique.
Une mise en demeure sera faite par le Maître de Port, pour évacuation.

6. Les bers et les remorques non évacués par le propriétaire restent de leur responsabilité. Conformément à l'art. 14 du Cahier des Clauses et Conditions Générales, aucun recours ou de recherche en responsabilité ne pourra être engagée contre le concessionnaire en cas de vol ou dégradation ou de mauvaise utilisation de ces derniers.

7. Les navires ne peuvent être mis à sec que sur les emplacements qui leur auront été désignés par le Maître de Port, sauf si les opérations de mise à sec sont effectuées par l'exploitant ou des sous-traitants dûment agréés, auquel cas l'usager devra suivre les consignes données par les personnels chargés des opérations.

8. Pour l'attribution des emplacements, il sera tenu compte de :
> La disponibilité des terre-pleins et de la zone technique,
> La durée des travaux,
> La nature des travaux envisagés (éventuellement) sur le navire,
> Des caractéristiques dimensionnelles du navire,

En particulier, les navires devant séjourner à terre pour une longue durée sont manipulés et placés à l'arrière des terre-pleins particuliers.

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......................UTILISATION DES OUVRAGES

Article 15 : SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE DES INSTALLATIONS DE L'EXPLOITANT - RESPONSABILITE –

La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion n'est responsable que de ses propres installations.

Par dérogation au règlement général de police des Ports Maritimes, la présence à bord permanente de tout ou partie de l'équipage n'est pas rendue obligatoire.

Les usagers doivent toutefois informer le Maître de Port de leur absence prolongée du département, et si possible, de la personne qu'ils auront déléguée à la surveillance de leurs navires.

Un service de gardiennage est mis en place sur les Ports, toutefois l’exploitant ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque vol ou dégradation.

.................................................TARIFS


Article 16: CONDITIONS GENERALES

Les tarifs de stationnement des bateaux et leurs conditions générales d'application sont joints au présent règlement. Ils sont révisés annuellement. Il s'agit de forfait pour les consommations d'eau, d'électricité et de maintenance des pontons, des infrastructures et du fonctionnement du Port.

Ils sont payables d'avance pour la période considérée.

Les barèmes sont applicables dès leur mise en vigueur.

Les barèmes utilisés sont ceux des forfaits précités, toute période entamée étant entièrement prise en compte pour le calcul.

Article 17 : PENALITES

Sauf régularisations attenantes aux modifications des tarifs, il appartient à l'usager de s'informer et de s'acquitter de ces paiements, même en l'absence de facture qui n'aurait pu lui parvenir.
Les pénalités en rigueur sont celles des conditions générales de ventes de la Chambre des Commerces et d'Industries de la Réunion qui figurent au dos des factures.

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Article 18: LITIGES

Tout litige provenant de l'interprétation du présent règlement d'exploitation est soumise en premier lieu à l'arbitrage du Directeur du Port ou de son représentant, puis en cas de nécessité au tribunal compétent de Saint Denis de la Réunion.

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